Les copropriétés pourront-elles tenir l’échéance de 2025 pour le projet de PPT ? - 24/07/2024

Avec la promulgation de la loi n° 2024-23 du 9 avril 2024, dite loi Habitat Dégradé, la question de la faisabilité des copropriétés à respecter l’échéance de 2025 pour la mise en place du projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) se pose. Cette loi modifie le dossier de diagnostic technique (DDT) et impose de nouvelles obligations liées à la lutte contre l’habitat indigne (LHI).

L’article 34 de la loi modifie deux articles clés : l’article 18, I, de la loi du 10 juillet 1965 et l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Les syndics doivent désormais informer les copropriétaires et occupants de toutes les procédures relatives à la sécurité et à la salubrité des immeubles. En cas de vente d’un lot de copropriété, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité doivent figurer dans le DDT, transmis à l’acquéreur. En l’absence de cette information, l’acheteur peut annuler la vente ou demander une réduction du prix.

Ces nouvelles exigences impliquent principalement les syndics et propriétaires vendeurs, mais les diagnostiqueurs immobiliers pourraient aussi être sollicités pour cette tâche. Bien que la loi ne leur impose pas explicitement cette responsabilité, les propriétaires pourraient faire appel à ces professionnels pour gérer cette formalité administrative et sécuriser la transaction immobilière. Actuellement, les diagnostiqueurs sont souvent chargés d’établir l’état des risques et pollutions, même sans obligation légale.

Décret d’application et mise en œuvre

La loi Habitat Dégradé ne mentionne pas explicitement la nécessité d’un décret d’application. Toutefois, l’article 18 de la loi n° 65-557 prévoit qu’un décret en Conseil d’État pourrait préciser les conditions d’application de cette nouvelle obligation. En avril dernier, le gouvernement avait annoncé la parution de dix décrets avant la fin de l’année 2024 dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés. Cependant, la dissolution de l’Assemblée nationale a perturbé ce calendrier, et les dispositions de la loi pourraient n’entrer en vigueur qu’en 2025.

Pour respecter l’échéance de 2025, les copropriétés devront surmonter plusieurs défis. La complexité administrative, le besoin de coordination entre les copropriétaires et le coût potentiel des travaux sont des obstacles majeurs. De plus, les syndics devront se conformer aux nouvelles obligations et fournir les informations requises de manière transparente et efficace.

Les copropriétés peuvent-elles tenir l’échéance de 2025 pour le projet de PPT ? La réponse dépend de leur capacité à surmonter les défis administratifs et financiers, et de la rapidité avec laquelle les décrets d’application seront publiés. L’intervention des diagnostiqueurs immobiliers pourrait faciliter cette transition, en assurant la conformité et la sécurité des transactions immobilières. Toutefois, un soutien accru de l’État et des mesures incitatives pourraient être nécessaires pour garantir que toutes les copropriétés soient prêtes à temps.