Agenda Diagnostics Bearn

Les copropriétés pourront-elles tenir l’échéance de 2025 pour le projet de PPT ?

Wed, 24 Jul 2024 20:20:16 +0200

Avec la promulgation de la loi n° 2024-23 du 9 avril 2024, dite loi Habitat Dégradé, la question de la faisabilité des copropriétés à respecter l’échéance de 2025 pour la mise en place du projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) se pose. Cette loi modifie le dossier de diagnostic technique (DDT) et impose de nouvelles obligations liées à la lutte contre l’habitat indigne (LHI).

L’article 34 de la loi modifie deux articles clés : l’article 18, I, de la loi du 10 juillet 1965 et l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Les syndics doivent désormais informer les copropriétaires et occupants de toutes les procédures relatives à la sécurité et à la salubrité des immeubles. En cas de vente d’un lot de copropriété, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité doivent figurer dans le DDT, transmis à l’acquéreur. En l’absence de cette information, l’acheteur peut annuler la vente ou demander une réduction du prix.

Ces nouvelles exigences impliquent principalement les syndics et propriétaires vendeurs, mais les diagnostiqueurs immobiliers pourraient aussi être sollicités pour cette tâche. Bien que la loi ne leur impose pas explicitement cette responsabilité, les propriétaires pourraient faire appel à ces professionnels pour gérer cette formalité administrative et sécuriser la transaction immobilière. Actuellement, les diagnostiqueurs sont souvent chargés d’établir l’état des risques et pollutions, même sans obligation légale.

Décret d’application et mise en œuvre

La loi Habitat Dégradé ne mentionne pas explicitement la nécessité d’un décret d’application. Toutefois, l’article 18 de la loi n° 65-557 prévoit qu’un décret en Conseil d’État pourrait préciser les conditions d’application de cette nouvelle obligation. En avril dernier, le gouvernement avait annoncé la parution de dix décrets avant la fin de l’année 2024 dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés. Cependant, la dissolution de l’Assemblée nationale a perturbé ce calendrier, et les dispositions de la loi pourraient n’entrer en vigueur qu’en 2025.

Pour respecter l’échéance de 2025, les copropriétés devront surmonter plusieurs défis. La complexité administrative, le besoin de coordination entre les copropriétaires et le coût potentiel des travaux sont des obstacles majeurs. De plus, les syndics devront se conformer aux nouvelles obligations et fournir les informations requises de manière transparente et efficace.

Les copropriétés peuvent-elles tenir l’échéance de 2025 pour le projet de PPT ? La réponse dépend de leur capacité à surmonter les défis administratifs et financiers, et de la rapidité avec laquelle les décrets d’application seront publiés. L’intervention des diagnostiqueurs immobiliers pourrait faciliter cette transition, en assurant la conformité et la sécurité des transactions immobilières. Toutefois, un soutien accru de l’État et des mesures incitatives pourraient être nécessaires pour garantir que toutes les copropriétés soient prêtes à temps.

Révision du DPE : quelles conséquences pour les logements du Grand Paris en 2024 ?

Wed, 17 Jul 2024 15:14:55 +0200

À compter du 1er juillet 2024, les diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements, en particulier ceux situés dans la Métropole du Grand Paris, subiront des modifications majeures en raison de la mise en application d’un nouvel arrêté. L’Apur (Atelier Parisien d’Urbanisme) a mené une étude approfondie pour analyser les impacts de cette révision réglementaire sur le parc immobilier.

L’arrêté du 25 mars 2024 introduit de nouvelles règles de calcul pour les DPE, entraînant une modification des étiquettes énergétiques pour une partie des logements. Environ 7 % des diagnostics réalisés au premier trimestre 2024 dans la Métropole du Grand Paris verront leur étiquette changer. Pour les logements de moins de 40 m², ce pourcentage atteint 23 %. Cette révision a pour effet de réduire la proportion de logements classés F ou G (connus sous le terme de « passoires thermiques ») de 22 % à 20 %. Environ 19 000 logements, dont près de 13 000 à Paris, seront reclassés, principalement en étiquette E. Cela offre aux propriétaires un délai supplémentaire jusqu’en 2034 pour entreprendre les travaux de rénovation nécessaires et les exempte temporairement du gel des loyers.

Diversité territoriale et enjeux de rénovation

À la fin du premier trimestre 2024, près de 906 000 logements dans la Métropole du Grand Paris ont fait l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, soit 25 % du parc total. Parmi ceux-ci, 57 % ont obtenu des étiquettes allant de A à D, tandis que 43 % restent peu performants, classés E, F ou G. L’étude de l’Apur identifie des profils récurrents parmi les passoires thermiques, notamment les logements de moins de 40 m² chauffés électriquement et construits avant 1948, ainsi que ceux de moins de 80 m² avec chauffage collectif au gaz construits avant 1974.

Les résultats montrent des disparités significatives entre les différents territoires de la Métropole, reflétant la diversité du parc immobilier et les différentes périodes de construction. Ces disparités mettent en lumière les défis spécifiques que pose la rénovation énergétique dans les diverses zones du Grand Paris, nécessitant une réflexion sur les priorités, les outils et les aides disponibles pour encourager et soutenir ces travaux.

L’entrée en vigueur des nouvelles règles du DPE au 1er juillet 2024 représente un tournant pour les propriétaires de logements dans le Grand Paris. Avec une révision des étiquettes énergétiques, de nombreux logements bénéficieront d’un sursis pour se conformer aux normes énergétiques, tout en incitant à la réalisation des travaux nécessaires. Ces changements visent à améliorer l’efficacité énergétique des logements et à répondre aux enjeux environnementaux actuels, tout en tenant compte des réalités et des diversités du parc immobilier parisien.

Les règles du DPE évoluent : impacts dès 2024

Wed, 10 Jul 2024 18:20:02 +0200

Les évolutions des règles du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) auront des répercussions significatives sur le marché immobilier dès 2024. Traditionnellement, un mauvais DPE allonge les délais de vente, les passoires thermiques s’accumulant dans les stocks de biens disponibles. Cependant, avec des prix plus abordables, ces logements attirent de plus en plus d’acheteurs. Fabienne Pélissou, fondatrice de Vision Immo Consultants et formatrice en immobilier, nous éclaire sur ces changements.

À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle mesure affectera les DPE des petites surfaces. Par exemple, un appartement de 25 m² passant de la note F à E pourra voir son loyer indexé à nouveau et la date d’interdiction de louer repoussée de 2028 à 2034. Ce délai supplémentaire permet aux propriétaires de planifier des travaux nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique de leur bien. Cela renforce également l’attractivité de ces logements sur le marché, surtout pour les investisseurs.

Les prévisions et les réalités

Bien que le gouvernement ait annoncé que 140 000 logements quitteront le statut de passoire thermique, seuls 15 % des petites surfaces sont effectivement concernées. Parmi ces logements, les notes E deviendront souvent D ou même C, les faisant sortir des obligations de la loi Climat et augmentant leur valeur sur le marché. Tous les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 pour des surfaces inférieures à 40 m² sont concernés par cette mise à jour. Les propriétaires peuvent utiliser le site de l’Ademe pour simuler et vérifier le changement de leur étiquette énergétique, qui sera officielle à partir du 1er juillet 2024.

Des changements pour les copropriétés et les meublés touristiques

Les copropriétés devront également prendre en compte ces nouvelles règles, avec une suspension possible de l’interdiction de louer en attendant les travaux. De plus, les meublés touristiques devront afficher une lettre minimale de D à partir de 2034, selon un texte transpartisan récemment adopté par le Sénat. Pour aider les propriétaires dans leurs démarches de rénovation, diverses aides sont disponibles, bien que les conditions d’obtention soient parfois complexes et changeantes. MaPrimeRénov’ offre temporairement des aides pour des gestes de rénovation uniques sans besoin de fournir un DPE, une opportunité valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour plus d’informations sur les aides disponibles, les propriétaires peuvent consulter les ressources proposées par les autorités locales et nationales.